Conditions générales de vente
Maison Santina — dernière mise à jour : 14 septembre 2026.
Article 1 — Identification du vendeur
Le site maisonsantina.fr est édité par :
- Maison Santina, nom commercial de l'entreprise individuelle Natacha Bouchaudon
- Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
- Siège social : 1 square des Érables, 91370 Verrières-le-Buisson
- SIREN : 109 522 839
- SIRET : 109 522 839 00017
- Code APE : 4791B
- Adresse électronique : maisonsantina@gmail.com
Hébergement du site : Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
Plateforme de vente : Gumroad, Inc., 548 Market St, San Francisco, CA 94104, États-Unis.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits numériques édités par Maison Santina, quel que soit le canal de commercialisation.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document de l'acheteur.
Maison Santina se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
Maison Santina édite et commercialise des kits de documents numériques au format PDF, destinés à être consultés sur écran et imprimés par l'acheteur à titre privé.
Chaque produit fait l'objet d'une description détaillée sur sa page de vente : contenu, nombre de fiches, format des pages. Les visuels de présentation n'ont pas de valeur contractuelle quant au rendu exact à l'impression, qui dépend du matériel et du papier utilisés par l'acheteur.
Les produits sont livrés sous forme de fichiers à télécharger. Aucun support physique n'est expédié.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.
Maison Santina bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : TVA non applicable.
Lorsque la vente est réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme agissant en qualité de vendeur final (merchant of record), cette plateforme peut appliquer et collecter la taxe sur la valeur ajoutée due dans le pays de résidence de l'acheteur. Le montant correspondant apparaît alors sur le reçu émis par la plateforme.
Maison Santina se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 — Commande et paiement
La commande est passée sur la plateforme Gumroad, qui assure le processus de paiement et la délivrance des fichiers.
Le paiement s'effectue par les moyens proposés par la plateforme. Les données bancaires ne transitent ni ne sont conservées par Maison Santina.
La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement. Un courrier électronique de confirmation, comportant le reçu et le lien de téléchargement, est adressé à l'acheteur.
Article 6 — Livraison
La livraison est immédiate et dématérialisée. Le lien de téléchargement est communiqué par courrier électronique dès la validation du paiement.
Il appartient à l'acheteur de vérifier l'exactitude de l'adresse électronique communiquée et de consulter, le cas échéant, son dossier de courriers indésirables.
En cas de difficulté de téléchargement, l'acheteur peut écrire à maisonsantina@gmail.com. Un nouveau lien lui sera transmis dans les meilleurs délais.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois le téléchargement rendu possible.
Cette renonciation est recueillie au moment du paiement, de manière distincte et explicite.
Article 8 — Licence d'utilisation
L'acheteur acquiert un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur les fichiers téléchargés.
Ce que l'acheteur peut faire :
- consulter les fichiers sur ses appareils personnels ;
- les imprimer autant de fois qu'il le souhaite, pour son usage privé ;
- les utiliser dans le cadre familial et amical, y compris lors d'une fête réunissant ses invités.
Ce que l'acheteur ne peut pas faire :
- revendre, louer, céder, prêter ou partager les fichiers, en tout ou partie ;
- les diffuser sur un site internet, un réseau social, une plateforme de partage ou un service de stockage accessible à des tiers ;
- les modifier, les traduire ou en tirer des œuvres dérivées ;
- les utiliser à des fins commerciales, promotionnelles ou lucratives, notamment dans le cadre d'une prestation payante, d'un événement payant ou d'une activité professionnelle ;
- les reproduire pour une collectivité, un établissement scolaire ou une structure d'accueil, sans autorisation écrite préalable.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Une licence d'usage collectif ou professionnel peut être accordée sur demande adressée à maisonsantina@gmail.com.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant les produits — textes, illustrations, mises en page, marques, logos et noms de collection — demeure la propriété exclusive de Maison Santina ou de ses ayants droit.
L'achat n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle, mais uniquement la concession de la licence d'usage définie à l'article 8.
Article 10 — Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, applicable aux contenus et services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Si un fichier livré s'avère non conforme à sa description, illisible ou incomplet, l'acheteur peut en demander la mise en conformité en écrivant à maisonsantina@gmail.com. Un fichier corrigé lui sera adressé sans frais.
Article 11 — Responsabilité
Maison Santina ne saurait être tenue responsable :
- des difficultés de téléchargement liées à la connexion, au matériel ou à la configuration de l'acheteur ;
- de la qualité d'impression obtenue, qui dépend de l'imprimante, des encres et du papier utilisés ;
- de l'interruption temporaire du site ou de la plateforme de vente ;
- de l'usage fait des contenus par l'acheteur, notamment des activités, jeux et recettes proposés, dont la mise en œuvre relève de sa seule appréciation et de sa seule surveillance, en particulier lorsque des enfants y participent.
Les recettes proposées ne tiennent pas compte des allergies et intolérances alimentaires : il appartient à l'acheteur de vérifier la composition des ingrédients qu'il utilise.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors d'une commande — nom et adresse électronique — sont traitées aux seules fins d'exécution du contrat, de suivi comptable et, le cas échéant, d'information sur les nouveautés lorsque l'acheteur y a consenti.
Elles sont conservées pendant la durée légale applicable en matière comptable, soit dix ans, puis supprimées.
La plateforme Gumroad agit comme responsable de traitement pour les données de paiement qu'elle collecte, selon sa propre politique de confidentialité.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent à l'adresse maisonsantina@gmail.com.
Une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.
Article 13 — Service client
Toute question, réclamation ou demande d'assistance peut être adressée à maisonsantina@gmail.com.
Une réponse est apportée dans un délai indicatif de trois jours ouvrés.
Article 14 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige né d'un contrat de vente, après avoir tenté au préalable de résoudre ce litige directement par une réclamation écrite.
Les produits édités par Maison Santina sont commercialisés par l'intermédiaire de la plateforme Gumroad, qui intervient en qualité de vendeur final (merchant of record). Le contrat de vente étant conclu entre l'acheteur et cette plateforme, le dispositif de médiation de la consommation applicable est celui mis en œuvre par cette dernière, selon ses propres conditions générales.
Maison Santina invite néanmoins tout acheteur rencontrant une difficulté à la contacter directement à l'adresse maisonsantina@gmail.com : une solution amiable sera recherchée en priorité.
Dans l'hypothèse où Maison Santina viendrait à vendre ses produits en direct, un médiateur de la consommation serait désigné et ses coordonnées portées au présent article.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents, dans les conditions prévues par le Code de la consommation pour les litiges impliquant un consommateur.